Le protocole et ses annexes

Le protocole 

Dans ce protocole sont fixées les conditions et les modalités selon lesquelles la force probante peut être accordée, jusqu'à preuve du contraire, aux données transmises et/ou conservées de façon électronique. 

Ce protocole a été conclu en exécution de l' AR du 27 avril 1999 relatif à la force probante des données enregistrées, traitées, reproduites ou communiquées par les dispensateurs de soins et les organismes assureurs. 

Les annexes 

Annexe 1 : CareNet généralités et principes 
Annexe 2 : Procédure du GATEWAY 
Annexe 3 : Procédure Back Office 
Annexe 4 : Flux des données 
Annexe 5 : Certification policy 
Annexe 6 : Conditions et modalités selon lesquelles les données visées à l'article 2 sont reproduites sur un support lisible