Mandat

 Mandats

Un mandat est une autorisation donnée (en tant que mandant) à un une autre entité (le mandataire) afin d'effectuer des actions en son nom.

Par définition, le mandat établit une relation entre deux entités distinctes, au contraire du " User Management " qui établit une relation au sein d'une seule entité.

Dans notre cas, il est donc possible pour un prestataire individuel ou pour un groupement/institution de mandater un individu ou une autre organisation.

Le mandat doit être spécifié par application/service.

Création gestion d'un mandat

L'introduction des mandats est désormais possible Les mandats sont accordés via l’application « Mandats » du Service Public Fédéral FINANCES.

https://eservices.minfin.fgov.be/mandates/healthcare

L'application « Mandats » définit s'il est possible d'accorder un mandat et entre quels types d'utilisateurs il est possible d'octroyer des mandats.

Les fonctionnalités de l'application sont les suivantes :
Créer des mandats (à durée indéterminée ou limités dans le temps)
Stopper des mandats
Transférer des mandats vers un nouveau mandataire

Le mandat est actif à partir du moment où le mandataire et le mandat ont accepté et signé les conditions d’utilisations.
Chaque mandat est formalisé au moyen d'un formulaire spécifique à compléter et à signer par chacune des deux parties (le mandant et le mandataire). Ce formulaire, complété par les deux parties, est renvoyé à la cellule de coordination du CIN.

Le CIN vérifiera si le formulaire est correctement rempli et l'introduira dans une application informatique fédérale (PUHMA). Les informations stockées au sein de cette application seront consultées si un utilisateur de MyCareNet indique qu'il désire utiliser l'application en tant que mandataire d'un prestataire (individuel ou groupement).

Chaque mandat peut être suspendu ou révoqué au moyen d'un formulaire ad hoc.

Donner un mandat à une entreprise n'est possible que si le NISS du chef d'entreprise est connu dans la data base de la BCE. Il n'est possible d'attribuer un mandat à un groupement que si le NISS du responsable du groupement correspond au NISS du responsable connu à l'INAMI.

Les dates mentionnées sur les formulaires ne peuvent être respectées que si les formulaires parviennent au CIN dans les délais mentionnés sur ces formulaires.


Attention 
  • Le mandant reste solidairement responsable des actions de son mandataire. 
  • Le mandant peut continuer à utiliser les applications lui-même

Les formulaires de mandats sont publiés sur le site eHealth