Cadre juridique et réglementaire

L'adhésion en tant que maison de repos n'est autorisée que dans le respect du cadre juridique et réglementaire fixé par l'INAMI.


La circulaire Circ.MRPA-MRS 2011/1 de l'inami précise le cadre réglementaire fixé par l'inami d'utilisation de MyCareNet dans le secteur des maisons de repos.

La commission de convention entre les maisons de repos pour personnes âgées, les maisons de repos et de soins, les centres de soins de jour et les organismes assureurs ont établi un protocole de force probante portant les conditions et les modalités selon lesquelles force probante jusqu'à preuve du contraire peut être accordée aux données qui sont enregistrées ou conservées au moyen d'un procédé électronique ou communiquées d'une autre manière que sur support papier, ainsi que les conditions et les modalités selon lesquelles ces données sont reproduites ou sur tout autre support lisible. Ce protocole est en train dêtre approuvé par toutes les instances compétentes.

Il appartiendra aux maisons de repos et aux OAs de respecter les directives de ce protocole.

La circulaire est consultable sur le site de l'INAMI et/ou via les liens présents sur cette page.