Cadre juridique et réglementaire

L'adhésion en tant que prestataire individuel ou groupement n'est autorisé que dans le respect du cadre juridique et réglementaire fixé par l'INAMI.


L'INAMI a établi un protocole de force probante portant les conditions et les modalités selon lesquelles force probante jusqu'à preuve du contraire peut être accordée aux données qui sont enregistrées ou conservées au moyen d'un procédé électronique ou communiquées d'une autre manière que sur support papier, ainsi que les conditions et les modalités selon lesquelles ces données sont reproduites ou sur tout autre support lisible, qui a été accepté par la convention du secteur infirmières et ratifié par les différentes instances et services de contrôles.

Il vous appartient de respecter les directives de ce protocole lors de l'utilisation de MyCareNet.

Le protocole est consultable sur le site de l'INAMI via le lien présent sur cette page.