Cadre juridique et réglementaire

L'adhésion en tant qu'hôpital n'est autorisée que dans le respect du cadre juridique et réglementaire fixé par l'INAMI.

La commission de convention entre les hôpitaux et les organismes assureurs ont établi un protocole de force probante portant les conditions et les modalités selon lesquelles force probante jusqu'à preuve du contraire peut être accordée aux données qui sont enregistrées ou conservées au moyen d'un procédé électronique ou communiquées d'une autre manière que sur support papier, ainsi que les conditions et les modalités selon lesquelles ces données sont reproduites ou sur tout autre support lisible.

Il appartient aux hôpitaux et aux OAs de respecter les directives de ce protocole.