A) Force Probante

Force Probante

 Le protocole et ses annexes

Dans ce protocole sont fixées les conditions et les modalités selon lesquelles la force probante peut être accordée, jusqu'à preuve du contraire, aux données transmises et/ou conservées de façon électronique. 

Ce protocole a été conclu en exécution de l' AR du 27 avril 1999 relatif à la force probante des données enregistrées, traitées, reproduites ou communiquées par les dispensateurs de soins et les organismes assureurs. 

Annexe 1 : CareNet généralités et principes 

Annexe 2 : Procédure du GATEWAY 

Annexe 3 : Procédure Back Office 

Annexe 4 : Flux des données 

Annexe 5 : Certification policy 

Annexe 6 : Conditions et modalités selon lesquelles les données visées à l'article 2 sont reproduites sur un support lisible

 La force probante en pratique

Quelles que soient les obligations reprises dans les protocoles propres à chaque type de prestataire, la phase d'attribution d'un certificat est un passage obligé pour l'ensemble des utilisateurs CareNet. D'expérience, cette phase est assez longue et peut sembler complexe. Pour éviter cela, voici le fil conducteur à suivre pour obtenir un certificat.

La procédure est identique que ce soit pour une première demande ou un renouvellement.