Communiqué de presse du 1er octobre 2015 - Les mutualités belges par rapport au TTIP : "Ne mettez pas notre santé, nos soins de santé et notre protection sociale en péril !"

Date de publication : Oct 01, 2015 2:53:8 PM

Communiqué de presse du 1er octobre 2015

Les mutualités belges par rapport au TTIP : "Ne mettez pas notre santé, nos soins de santé et notre protection sociale en péril !"

"Nous ne savons pas sur quoi les Etats-Unis et l'UE négocient à l'heure actuelle. Nous devons donc rester vigilants". Voilà l'une des conclusions du Colloque que les mutualités belges ont organisé aujourd'hui au Parlement européen. Plus de 100 partisans et opposants ont échangé leurs avis sur les conséquences potentielles du futur accord de libre-échange entre les Etats-Unis et l'UE (TTIP) sur nos soins de santé et notre protection sociale. 

"Le TTIP concerne bien plus que l'économie. Il représente un danger potentiel pour nos soins de santé et notre protection sociale." Dans son discours d'ouverture, la parlementaire européenne Marie Arena (PS) a immédiatement donné le ton du Colloque auquel des représentants des mutualités, des prestataires, de l'industrie et de la politique nationale et européenne ont participé.

Réalité ou fiction

"Certains pensent que nous confondons la réalité et la fiction, mais tant que nous ne saurons pas clairement ce que l'UE et les Etats-Unis négocient exactement, nous ne pouvons pas relâcher la pression. Le service public et les services sociaux d'intérêt général ne relèvent actuellement pas des règles du marché intérieur européen. Le TTIP ne peut pas porter atteinte à ces acquis", a précisé Jean-Pascal Labille, Secrétaire général de Solidaris.

De grandes questions se posent aussi par rapport aux médicaments. L'industrie pharmaceutique insisterait ainsi pour que la fixation des prix et le remboursement des médicaments soient repris dans le TTIP. Selon Jean Hermesse, Secrétaire général de l'Alliance Nationale des Mutualités Chrétiennes, ce n'est pas acceptable. "Même la Ministre De Block se fait des soucis à ce sujet, car la compétence des Etats membres à organiser leur assurance maladie et leurs soins de santé pourrait également être touchée. Nous devons éviter que nos efforts pour réduire les dépenses liées aux médicaments et la consommation de médicaments soient réduits à néant."

Le système juridictionnel des investissements, un sujet brûlant

Un mécanisme d'arbitrage international a été repris dans le TIPP, mieux connu sous le nom d'ISDS (Investor-State-Dispute Settlement). La résistance y était grande. La Commission européenne a récemment supprimé l'ISDS au profit d'une proposition d’un système juridictionnel des investissements (Investment Court System). Cette proposition ne change toutefois rien sur le fond. "L'Europe n'a pas besoin de l'ISDS ou d'un système juridictionnel des investissements, les tribunaux nationaux peuvent actuellement garantir en toute indépendance l'application des règles nationales et internationales", précise Xavier Brenez, Directeur général de l'Union Nationale des Mutualités Libres. "Nous devons en outre éviter que les multinationales puissent remettre la politique de santé et la promotion de la santé en question pour des raisons économiques."

Selon la nouvelle proposition européenne, cela ne devrait pas être possible, mais nul ne sait ce que le texte du futur accord reprendra. Il y a des précédents, comme les affaires introduites par le producteur de tabac Philip Morris en Australie et la compagnie d'assurances Achmea en Slovaquie, dans lesquelles un appel a été introduit contre ce type de mécanismes d'arbitrage. L'Europe doit à tout prix éviter un tel scénario.

Le position paper complet des mutualités belges dans ce dossier peut être consulté sur les sites Internet des mutualités concernées.

Plus d'informations :  

Personnes de contact des mutualités :

Solidaris, Claire Huysegoms, Porte-parole, GSM : 0479 61 67 81

Mutualités chrétiennes, Omid Hachem Samii, Directeur Communication-Marketing-Presse et Promotion de la Santé, tél. 0473/54 12 92 

Mutualités Libres, Christian Horemans, expert Affaires internationales, tél. 0473/88.17.49 

Le Collège intermutualiste national (CIN) est une association de  mutualités composée de représentants des 5 unions nationales de mutualités (Mutualités Chrétiennes, Mutualités Socialistes, Mutualités Libres, Mutualités Libérales, Mutualités Neutres), de la Caisse d’assistance maladie et invalidité et de la Caisse des soins de santé de la SNCB. Globalement, le CIN représente tous les assurés sociaux belges, soit plus de 11 millions de personnes.